La juge Suzanne Guèvremont du Tribunal administratif du logement (TAL) a statué, dans une décision rendue le 12 mars dernier, qu’une disposition qui proscrit la présence d’animaux de compagnie dans un logement est contraire à la Charte québécoise des droi... See more
La juge Suzanne Guèvremont du Tribunal administratif du logement (TAL) a statué, dans une décision rendue le 12 mars dernier, qu’une disposition qui proscrit la présence d’animaux de compagnie dans un logement est contraire à la Charte québécoise des droi... See more
La juge Suzanne Guèvremont du Tribunal administratif du logement (TAL) a statué, dans une décision rendue le 12 mars dernier, qu’une disposition qui proscrit la présence d’animaux de compagnie dans un logement est contraire à la Charte québécoise des droi... See more
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